EXTRAITS DES USAGES PROFESSIONNELS ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA FÉDÉRATION DE L'IMPRIMERIE ET DE LA COMMUNICATION GRAPHIQUE
Les présents usages et conditions générales régissent toutes les ventes effectuées par les entreprises appartenant aux industries graphiques, sauf dérogation résultant d’accords particuliers contraires.

Article 1 : les prix des industriels graphiques sont débattus librement entre acheteurs et vendeurs, sauf stipulations contraires, ces prix sont établis pour des travaux exécutés dans des conditions normales d’exploitation.

Article 2 : le non-respect par le client du calendrier prévu peut nuire à la qualité des travaux ainsi qu’au respect des délais.

Article 3 : À défaut de stipulations contractuelles, les travaux exécutés par les industriels graphiques sont facturés au comptant sur facture, sauf en ce qui concerne les travaux exécutés pour les périodiques. Est seul considéré comme paiement comptant, le règlement d’une facture, par tous moyens contractuellement acceptés, sous les cinq jours écoulés après sa réception.

Article 4 : En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance, la totalité des sommes dues par le client devient immédiatement exigible sans formalité.

Article 5 : Les travaux préparatoires demandés par le client peuvent lui être facturés s’il n’y est pas donné suite.

Article 6 : Les matières premières et documents confiés par le client, ainsi que les travaux réalisés par l’industriel graphique constituent un gage affecté au paiement.

Article 7 : Les marchandises et objets de toute nature appartenant à la clientèle et remis à l’industriel graphique ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte. Ils doivent être assurés par le client.

Article 8 : Les marchandises doivent êtres enlevés par le client dès qu’elles sont mises à disposition, à défaut de convention de stockage conclue préalablement. Passé un délai de trois mois à compter du paiement effectif, l’industriel graphique peut, sous réserve des dispositions de l’article 27 des usages professionnels et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre au pilon ces marchandises.

Article 10 : Lorsqu’un industriel graphique exécute un travail impliquant une activité créatrice au sens du code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur en découlant et notamment le droit de reproduction lui restent acquis, sauf convention contraire expresse.

Article 11 : La passation d’une commande, incluant la reproduction d’un élément protégé par le code de la propriété intellectuelle, implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit.

Article 12 : Les délais de livraison sont indicatifs, sauf stipulations contraires. L’industriel graphique n’est pas responsable des retards occasionnés par arrêt de force motrice, incendie, inondation, faits de grève ou de guerre, ainsi que par tous cas de force majeure.

Article 13 : La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver le rejet total.
La responsabilité de l’industriel graphique est limitée à la valeur des travaux qu’il a exécutés.

Article 14 : Afin de permettre à tout industriel graphique de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance est de règle dans la profession et ne peut être reprochée aux industriels graphiques par leurs clients.

Article 16 : Les corrections d’auteur sont facturées à part au client.

Article 17 : Le bon à tirer, signé par le client, dégage la responsabilité de l’industriel graphique, sous réserve des corrections portées sur le bon.

Article 18 : Si le papier n’est pas fourni par l’industriel graphique, celui-ci n’est pas responsable du choix d’un papier qui peut ne pas être approprié au travail considéré.

Article 19 : le taux de gâche du papier fourni par le client fait toujours l’objet d’un forfait, le papier fourni devant être sans défaut et livré à la date fixée à l’industriel graphique.

Article 20 : Les déchets restent la propriété de l’industriel graphique.

Article 21 : Pour les grammages de papiers usuels, les taux de gâche sur machines à feuilles dépendent du barème en usage dans l’imprimerie (225 feuilles par calage pour travaux courts et 10 % pour le tirage de travaux simples).

Article 23 : En raison des aléas de fabrication, l’industriel graphique n’est pas tenu de mettre à la disposition de son client les quantités exactes commandées.
Les tolérances que le client est tenu d’accepter sont de plus ou moins 2 à 10 % selon le tirage (article 38 des usages professionnels). Dans ces limites, les industriels graphiques facturent les quantités effectivement livrées.

Article 24 : Les éléments de fabrication (clichés, films, disquettes, tous types de support de transfert de données numérisées), nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin, demeurent la propriété de l’industriel graphique qui les crée.

Article 25 : Les parties conviennent expressément que tout litige, de quelque nature que ce soit, relatif au présent contrat de vente ou à ses suites, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Quimper et ce même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.

CONDITIONS PARTICULIÈRES
• Les croquis et maquettes, établis sur demande et non suivis d'exécution sont facturés suivant leur valeur.

• De convention expresse, les marchandises fournies restent notre propriété jusqu'au dernier jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n° 80.335 du 12.05.80.

• Paiement : Art. L-441-6 du Code du Commerce. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont dues sans qu'un rappel soit nécessaire. Au 1er janvier 2009, le taux d'intérêt ne pourra être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

• Les films fournis par un client sont sa propriété, mais peuvent être détruits au bout de 6 mois si ce dernier n'en a pas demandé par écrit leur restitution. Les films fabriqués par nos soins restent notre propriété et pourront être détruits dans un délai de 6 mois sauf demande expresse.